Conditions générales d’utilisation
Version du 05/10/2026 — préouverture et accès bêta réservé.
1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », encadrent l’utilisation de la Plateforme accessible sur lamissionpro.fr, éditée par Pierre-Cyril CHANET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PCDécoupe », immatriculé au RNE sous le numéro 883 162 869, SIRET 883 162 869 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR64883162869, domicilié professionnellement au 117 Les Jardins de Pierre, 01400 Sandrans, France. Contact : contact.lamissionpro@proton.me ; téléphone : 06 43 83 38 00.
La Plateforme facilite les relations entre les entreprises qui recherchent une prestation et les professionnels indépendants qui proposent leurs services, dans les secteurs de l’alimentaire et des métiers de bouche. Elle permet notamment de gérer des profils, annonces, candidatures, demandes de réservation, disponibilités et échanges.
Les conditions générales de service, accessibles dans la rubrique « CGV », complètent les présentes pour l’accès au service. La Politique de confidentialité explique les traitements de données ; sa prise de connaissance ne constitue pas un consentement général à tous les traitements. Tout traitement exigeant un consentement fait l’objet d’un choix spécifique.
L’acceptation des présentes CGU ne vaut ni consentement au suivi facultatif du parcours, ni demande à recevoir l’information d’ouverture. Ces choix font l’objet d’informations et d’actions distinctes. Le refus d’un suivi facultatif n’empêche ni la consultation des pages publiques ni l’envoi du formulaire d’intérêt. Ce formulaire ne crée pas de compte utilisateur.
2. Utilisateurs admis et bêta privée
Le service est destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui utilise un compte doit être majeure, disposer de la capacité nécessaire et, lorsqu’elle agit pour une entreprise, être habilitée à la représenter.
Les pages de présentation et le formulaire d’intérêt sont accessibles au public. Pendant la bêta privée, l’accès aux fonctionnalités professionnelles est soumis à une autorisation individuelle de Lamissionpro. Les dispositions des présentes CGU relatives aux comptes, profils, documents, annonces, candidatures, réservations et échanges s’appliquent uniquement aux personnes disposant de cet accès. Elles n’ouvrent pas ces fonctionnalités aux autres visiteurs. Cette autorisation ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie de disponibilité de missions. L’inscription au formulaire d’intérêt ne vaut pas autorisation d’accès.
Les fonctionnalités peuvent comporter des anomalies ou évoluer pendant les tests. Les utilisateurs sont invités à signaler les difficultés et à conserver les éléments indispensables à leurs engagements professionnels. Le caractère expérimental du service ne supprime pas les obligations légales de l’éditeur.
3. Acceptation et preuve
Les CGU et les conditions de service doivent être mises à disposition avant l’activation ou la première utilisation du compte. Leur acceptation résulte d’une action positive permettant d’identifier la version acceptée. La simple consultation des pages publiques ne vaut pas acceptation d’un service payant.
Lamissionpro conserve la version des conditions et les éléments nécessaires à la preuve de leur acceptation. L’utilisateur peut en obtenir une copie sur un support lui permettant de la conserver sans modification ultérieure par l’éditeur.
Les enregistrements électroniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de la possibilité de les discuter. Ils ne constituent pas une preuve irréfragable au bénéfice de la Plateforme.
4. Compte et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes et tient à jour les données nécessaires à son identification et à son activité. Il ne crée pas de compte sous l’identité d’un tiers et ne transmet pas de justificatif falsifié.
Chaque personne utilise les accès qui lui sont attribués. Elle protège ses identifiants, n’utilise pas le mot de passe d’un tiers et signale rapidement toute suspicion d’accès non autorisé à contact.lamissionpro@proton.me.
La responsabilité d’une utilisation frauduleuse s’apprécie selon les faits et les obligations de chacun. L’utilisateur n’est pas automatiquement responsable de toute opération réalisée à son insu, notamment lorsqu’un défaut de sécurité est imputable à la Plateforme.
Lamissionpro peut demander des précisions proportionnées pour vérifier une identité ou une habilitation. Les justificatifs demandés doivent être pertinents, limités et protégés.
5. Prestataires indépendants et obligations professionnelles
Le prestataire conserve la liberté de proposer ses tarifs, de choisir ses clients et d’accepter ou de refuser une mission avant engagement. Les présentes CGU ne lui imposent aucune exclusivité ni volume minimal d’activité. Le refus d’une mission non acceptée n’est pas, à lui seul, un manquement contractuel.
L’entreprise et le prestataire définissent les conditions de la prestation dans le respect de l’autonomie réelle du professionnel. La coordination nécessaire à l’accès aux locaux, aux contraintes de la mission, à l’hygiène et à la sécurité ne doit pas servir à dissimuler une relation de travail salariée.
Chaque partie accomplit les formalités, déclarations, vérifications et paiements sociaux ou fiscaux qui lui incombent. Le prestataire dispose des qualifications et autorisations nécessaires à son activité et des assurances légalement obligatoires ; il vérifie que sa couverture est adaptée aux risques de ses missions.
La qualification d’une relation dépend de ses conditions réelles d’exécution, et non de la seule mention « indépendant » ou « intermédiaire ». Les présentes n’écartent ni une requalification légalement fondée ni les règles interdisant le travail dissimulé et les opérations illicites de fourniture de main-d’œuvre.
Lorsqu’elle y est tenue, notamment pour un contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes apprécié dans son ensemble, l’entreprise effectue les vérifications de vigilance requises, au début du contrat puis tous les six mois jusqu’à son terme. Un justificatif présent sur la Plateforme ne remplace pas ces vérifications.
6. Justificatifs et tests de la bêta
L’allègement ou le caractère facultatif du dépôt de certains documents pendant la bêta concerne l’accès au test du logiciel. Il n’autorise pas une personne à exercer une activité réelle sans les conditions légales requises.
Les utilisateurs transmettent seulement les documents demandés et nécessaires. Ils peuvent masquer les informations sans utilité pour la vérification, à condition de ne pas en altérer la portée. Aucun document appartenant à un tiers ne doit être transmis sans habilitation.
Un éventuel contrôle ou indicateur de vérification porte uniquement sur les éléments effectivement examinés et sa portée doit être expliquée. Il ne constitue pas une garantie générale de compétence, d’assurance, de solvabilité ou de conformité future.
L’examen des documents justificatifs est effectué personnellement par Pierre-Cyril CHANET, exploitant de Lamissionpro. Ce contrôle porte sur les informations nécessaires à la vérification annoncée ; il ne constitue pas une certification générale de l’utilisateur ou de ses prestations.
Les justificatifs ne sont pas destinés à une publication générale. Leurs conditions d’accès et de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
7. Annonces, candidatures et formation des missions
L’entreprise décrit loyalement le besoin, le lieu, les dates ou créneaux, les compétences utiles et les conditions financières connues. Elle ne publie pas d’annonce trompeuse, discriminatoire ou portant sur une activité illicite.
Le prestataire vérifie la compatibilité de sa candidature avec ses compétences et disponibilités. Une candidature ou une demande de réservation n’emporte pas, à elle seule, acceptation de la mission par l’autre partie.
L’engagement résulte d’un accord identifiable entre l’entreprise et le prestataire sur les éléments essentiels : contenu de la prestation, période, lieu, prix ou méthode de calcul et, lorsqu’ils existent, frais et conditions particulières. Les parties précisent le traitement de la TVA, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et les contraintes d’accès, d’hygiène ou de sécurité.
Une validation dans la Plateforme peut matérialiser cet accord lorsque les éléments proposés sont suffisamment précis et que le parcours exprime clairement son caractère engageant. Un intitulé d’état ne remplace pas, à lui seul, la preuve de l’accord. Les parties conservent leurs confirmations et, au besoin, un devis ou contrat complémentaire.
Lamissionpro ne devient pas partie au contrat de mission du seul fait de cette mise en relation. Le paiement de la prestation, son exécution et ses éventuels litiges relèvent d’abord des parties, sans exonérer Lamissionpro de ses propres manquements.
8. Modifications, annulations et missions urgentes
Avant engagement, chaque partie peut renoncer à une proposition non acceptée, sous réserve de la loyauté des échanges. Après engagement, les modifications ou annulations sont régies par l’accord de mission et par la loi. L’auteur d’une annulation informe rapidement l’autre partie.
Une action d’archivage, de retrait ou d’annulation dans l’interface ne supprime pas rétroactivement les obligations nées d’une mission déjà conclue. L’absence d’un bouton d’annulation ne prive pas les parties des droits qu’elles tiennent de la loi ou de leur contrat et ne les dispense pas de signaler un empêchement. Lamissionpro ne fixe aucune indemnité forfaitaire d’annulation entre utilisateurs par les présentes CGU.
La publication urgente, l’envoi d’une notification ou l’affichage d’une disponibilité ne garantissent ni une réponse ni la réalisation d’une prestation. Une notification peut être retardée ou ne pas parvenir ; les parties vérifient leurs engagements dans la Plateforme et dans leurs confirmations.
9. Présentation des résultats
Les informations de profil et les critères de recherche ou de disponibilité renseignés peuvent déterminer l’éligibilité d’une annonce ou d’un profil aux résultats proposés. Une absence de résultat ne prouve pas l’absence de professionnels ou de missions sur le marché.
Recherche d’annonces classiques. Les résultats sont sélectionnés selon les critères renseignés : mots recherchés, métier, localisation et rayon géographique, période, type de tarif et montant minimal ou maximal. Les annonces proposées sont, par défaut, classées de la plus récemment publiée à la plus ancienne. Le filtrage géographique limite les résultats à la zone demandée sans modifier, à lui seul, cet ordre chronologique.
Tris complémentaires des annonces. Les options « Distance » et « Tarif » réordonnent les annonces de la page de résultats chargée, respectivement de la plus proche à la plus éloignée lorsque la distance est disponible, et du montant indiqué le plus élevé au plus faible. Ces tris ne classent pas l’ensemble des annonces de la plateforme. Les montants s’apprécient avec leur unité de facturation : heure, journée ou kilogramme.
Missions urgentes. La présentation distincte tient compte de la compatibilité du métier demandé avec le métier principal ou les métiers secondaires déclarés, et de la distance dans le rayon d’intervention du profil. Les offres sont classées par date et heure de début, les échéances les plus proches en premier.
Recherche de prestataires. Les filtres se cumulent : mots recherchés dans le profil, métier principal ou secondaire, compétences, localisation, rayon, tarif journalier et statut de disponibilité déclaré. Cette disponibilité n’est ni une réservation ni une acceptation de mission.
Ordre des profils. La recherche textuelle privilégie les correspondances exactes, puis partielles, puis approchantes. À niveau de correspondance équivalent, la proximité intervient lorsqu’une position de recherche est disponible ; sans classement géographique, les profils les plus récents apparaissent en premier. Sans recherche textuelle, ces règles géographiques ou chronologiques s’appliquent directement. Les notes et avis affichés ne constituent pas un critère de ce classement.
Absence de priorité commerciale. Pendant la bêta, Lamissionpro ne vend aucune meilleure position dans les résultats. Aucun paiement, partenariat, lien capitalistique ou autre lien commercial avec un utilisateur n’est pris en compte pour lui accorder une priorité dans les classements décrits ci-dessus.
L’utilisation d’un filtre ou d’un tri ne vaut pas recommandation professionnelle ni choix d’un cocontractant par Lamissionpro.
10. Messagerie, contenus et comportements interdits
Les échanges doivent rester liés à une relation professionnelle licite. Sont notamment interdits l’usurpation d’identité, les escroqueries, la falsification de documents, le harcèlement, les menaces, les discriminations, la diffusion illicite de données personnelles et les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit d’envoyer des communications commerciales non sollicitées en détournant les coordonnées obtenues, de contourner les contrôles d’accès, d’extraire massivement les données sans droit, d’introduire un logiciel malveillant ou de perturber le service.
L’accès aux coordonnées d’un interlocuteur ne vaut pas autorisation de les ajouter à une liste de prospection. Chaque professionnel demeure responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte après réception licite des données.
11. Signalement, modération et contestation
Un contenu peut être signalé à contact.lamissionpro@proton.me, objet « Signalement ». Le signalement indique l’emplacement exact du contenu ou une référence permettant de le retrouver, les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite, les éléments utiles à l’examen, ainsi qu’un nom et un courriel de contact, sauf exception légale. Il comporte une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et la complétude des informations fournies.
Lamissionpro accuse réception du signalement lorsqu’un contact est disponible, l’examine avec diligence et communique sa décision et les possibilités de contestation. La procédure ne nécessite pas de compte payant. Elle ne remplace pas les recours auprès des autorités ou des juridictions.
Les mesures sont proportionnées à la gravité, à la répétition des faits et aux risques : demande de correction, restriction d’un contenu ou d’une fonctionnalité, suspension ou fermeture du compte. Sauf urgence ou exception légale, l’utilisateur concerné reçoit les motifs, la portée et la durée éventuelle de la mesure, ainsi que les voies de contestation. L’identité du signalant n’est pas communiquée automatiquement.
L’utilisateur ou l’auteur du signalement peut demander gratuitement un réexamen à contact.lamissionpro@proton.me. Cette possibilité n’interdit aucun autre recours ni ne limite un délai légal applicable.
12. Suspension et fin d’accès
Un risque sérieux de fraude, une atteinte à la sécurité, un contenu manifestement illicite, une injonction ou une nécessité légale peuvent justifier une mesure immédiate. Lorsque cela reste possible légalement et sans aggraver le risque, la personne concernée en est informée sans retard injustifié.
Pour un manquement pouvant être corrigé sans urgence, l’utilisateur est informé de la difficulté et bénéficie d’un délai adapté pour y remédier.
Hors urgence ou manquement justifiant une mesure immédiate, la fin de l’accès ou de la bêta est annoncée avec un préavis raisonnable, tenant compte des engagements en cours et des obligations légales applicables. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à contact.lamissionpro@proton.me.
La clôture n’annule pas les engagements entre utilisateurs. Elle entraîne le retrait des accès et le traitement des données conformément à la Politique de confidentialité. Les données nécessaires à une obligation légale ou à la défense d’un droit peuvent rester archivées avec un accès limité.
13. Droits sur les contenus
L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu’il transmet. Il garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les photographies, logos et informations concernant des tiers.
Il autorise Lamissionpro, à titre non exclusif et sans rémunération supplémentaire, à héberger, reproduire techniquement, adapter au format d’affichage et présenter ces contenus uniquement pour fournir le service et selon leur audience autorisée. Cette autorisation couvre les territoires techniquement nécessaires à la fourniture du service, dans le respect des règles de transfert de données.
Elle dure le temps de la mise à disposition du contenu, augmenté des seules conservations techniques, probatoires ou légales justifiées. Elle n’autorise pas une utilisation publicitaire indépendante de la Plateforme, une vente de fichiers ou une publication de justificatifs confidentiels. Les droits légaux des utilisateurs et des tiers restent réservés.
14. Fonctionnement et responsabilité
Lamissionpro met en œuvre des mesures adaptées pour fournir et sécuriser le service. Des interruptions peuvent intervenir, notamment pour maintenance ou traitement d’un incident ; les interruptions programmées significatives sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions légales. L’absence de garantie de résultat commercial ne supprime pas les obligations essentielles de la Plateforme. La gratuité de la bêta n’exclut pas sa responsabilité.
Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en présence d’un dommage corporel, d’une faute dolosive ou lourde, ni ne prive une obligation essentielle de sa substance. Un incident technique n’est pas automatiquement un cas de force majeure ; les conditions légales doivent être réunies.
15. Évolution des conditions et litiges
Les modifications substantielles sont communiquées avant leur entrée en vigueur par un moyen permettant à l’utilisateur d’en prendre connaissance et d’en conserver le contenu. Un délai plus court peut être nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou traiter un risque de sécurité identifié ; la justification est alors indiquée.
Une modification affectant les obligations essentielles ou introduisant un service payant nécessite une nouvelle acceptation explicite avant de s’appliquer. Elle ne modifie pas rétroactivement les missions déjà conclues. L’utilisateur peut mettre fin à son accès avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans effacer ses engagements antérieurs.
Toute réclamation relative au service peut être adressée à contact.lamissionpro@proton.me. Une recherche de solution amiable est possible mais ne prive personne d’un recours ni ne suspend automatiquement les délais légaux.
Les CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les litiges relèvent des juridictions désignées par les règles ordinaires de compétence françaises et européennes. Aucune compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est imposée indistinctement à tous les professionnels.