Politique de confidentialité
Version du 05/10/2026 — préouverture et accès bêta réservé.
1. Responsable du traitement et contact
Le responsable des traitements réalisés pour exploiter Lamissionpro est Pierre-Cyril CHANET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PCDécoupe », SIREN 883 162 869, SIRET 883 162 869 00027, domicilié professionnellement au 117 Les Jardins de Pierre, 01400 Sandrans, France, ci-après « Lamissionpro ».
Pour toute question ou demande concernant vos données : contact.lamissionpro@proton.me, objet « Données personnelles ». Vous pouvez aussi écrire à l’adresse postale de l’éditeur figurant dans les Mentions légales.
Dans la phase publique de préouverture, cette politique concerne les visiteurs du site, les personnes utilisant le formulaire d’intérêt et les personnes qui contactent l’exploitant. Le formulaire ne crée pas de compte et ne demande aucun justificatif professionnel ou document d’identité.
Les dispositions relatives aux comptes, profils, missions, messages et justificatifs concernent uniquement les personnes auxquelles un accès individuel à la bêta est accordé. Elles ne décrivent pas une collecte de ces documents auprès des visiteurs ordinaires. Cette politique ne remplace pas l’information due par une entreprise ou un prestataire pour les traitements qu’il réalise sous sa propre responsabilité.
2. Origine et catégories de données
Pour les visiteurs et les personnes qui déposent une demande d’intérêt, les informations traitées sont celles décrites à l’article 4, les échanges éventuellement adressés au support et les données techniques nécessaires à l’acheminement des requêtes et à la protection du site. Une adresse électronique constitue une donnée personnelle lorsqu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne.
Pour les comptes de bêta individuellement autorisés, les catégories suivantes dépendent des fonctionnalités utilisées :
Compte et identification : nom, prénom ou dénomination, coordonnées professionnelles, courriel, rôle, identifiants de compte et données nécessaires à l’authentification. Un mot de passe ne doit pas être conservé en clair ; la vérification repose sur une empreinte cryptographique adaptée.
Profil professionnel : métier, compétences ou expérience déclarées, zone d’intervention, localisation renseignée, disponibilités, tarif indicatif, photographie ou logo, et informations administratives pertinentes pour l’activité.
Mise en relation : annonces, demandes, candidatures, réponses, réservations, états et historiques de mission, messages et pièces jointes effectivement échangés, ainsi que les avis ou évaluations lorsqu’une telle fonctionnalité est utilisée.
Justificatifs : documents professionnels transmis pour une vérification déterminée, par exemple un justificatif d’immatriculation ou d’assurance. Une pièce d’identité ne doit être demandée que lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée à la vérification poursuivie. Ne transmettez pas de données de santé, de numéro de sécurité sociale ou d’autres informations sans rapport avec cette finalité.
Données techniques : adresses IP nécessaires à la transmission des requêtes, dates et événements de connexion ou de sécurité effectivement journalisés, données nécessaires à la livraison des notifications, échanges au support et éléments d’acceptation des conditions lorsqu’un compte est ouvert. Les traitements de transmission et de sécurité sont distincts d’un suivi facultatif du parcours. L’absence d’IP dans un compteur statistique ne signifie pas l’absence de journaux techniques dans l’infrastructure.
Des informations peuvent aussi provenir du représentant de votre entreprise, d’un interlocuteur dans une mission ou de l’administrateur qui vous invite à la bêta. Lorsqu’un tiers nous communique vos données, nous vous informons de leur source et des traitements concernés au plus tard dans le délai légal applicable, en principe un mois, ou au premier contact ou à la première communication à un destinataire si elle intervient avant, sauf exception légale.
3. Finalités et bases juridiques
Fournir le service demandé. La création et la gestion d’un compte, les mises en relation, la messagerie, l’agenda et les notifications indispensables reposent sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles lorsque vous êtes personnellement partie à ce contrat. Pour les salariés ou représentants d’un client personne morale, les traitements nécessaires à la relation professionnelle reposent sur notre intérêt légitime à organiser cette relation.
Vérifier les profils et prévenir les abus. Les vérifications proportionnées, la prévention de la fraude, la sécurité des accès et la modération reposent sur notre intérêt légitime à protéger les utilisateurs et le service. Une obligation légale n’est invoquée que lorsqu’un texte précis l’impose au traitement concerné.
Répondre aux demandes et traiter les litiges. Le support et les réclamations reposent, selon leur objet, sur l’exécution du service demandé ou sur notre intérêt légitime à traiter les échanges et défendre nos droits. L’exercice des droits RGPD et les transmissions légalement obligatoires reposent sur nos obligations légales.
Informer de l’ouverture. L’enregistrement de la demande et l’envoi de l’information d’ouverture reposent sur le consentement spécifique de la personne. Ce consentement ne couvre ni le suivi facultatif du parcours ni une prospection générale. Les données et les choix sont décrits à l’article 4.
Notifications facultatives. Les notifications nécessaires au contrat ne sont pas subordonnées à un consentement publicitaire. Pour les alertes réellement facultatives et les fonctionnalités nécessitant une autorisation ou un consentement, le choix proposé est spécifique et modifiable. Une autorisation technique du navigateur ne remplace pas l’information sur le traitement.
La réception de l’information d’ouverture, un éventuel suivi facultatif du parcours et un comptage global de fréquentation ont des finalités distinctes. L’accord pour être informé de l’ouverture et l’acceptation des CGU/CGS n’autorisent aucun suivi facultatif. L’article 9 précise le périmètre de cette version et les règles préalables à l’introduction d’un dispositif de mesure d’audience.
Conserver les données obligatoires. Certaines données sont archivées pour respecter les obligations légales applicables, notamment de conservation des données d’hébergement et, lorsque des factures sont émises, les obligations comptables. Les preuves strictement nécessaires à un contentieux relèvent de notre intérêt légitime à établir, exercer ou défendre un droit.
4. Formulaire d’intérêt : être informé de l’ouverture
Le formulaire d’intérêt permet d’enregistrer votre demande et de vous informer par courriel de l’ouverture de Lamissionpro. Le traitement est réalisé par Pierre-Cyril CHANET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PCDécoupe », responsable du traitement identifié à l’article 1.
Votre adresse électronique et le type de profil « entreprise » ou « prestataire » sont nécessaires à l’enregistrement de la demande. Le nom ou la société, le métier et la ville sont facultatifs. La date de la demande, la version de l’information présentée et l’origine fonctionnelle du formulaire, telle que la page ou le bouton utilisé pour y accéder, accompagnent cet enregistrement.
Ce traitement repose sur votre consentement à recevoir l’information d’ouverture, conformément à l’article 6, paragraphe 1, a), du RGPD. En sélectionnant « Être informé de l’ouverture » après avoir pris connaissance de cette information, vous demandez cet envoi déterminé. Il ne s’agit ni d’une inscription générale à une newsletter, ni d’un accord pour des campagnes commerciales ou une autre utilisation de vos coordonnées.
L’envoi du formulaire ne crée pas de compte utilisateur et ne garantit pas l’accès à la bêta. Vous pouvez transmettre votre demande sans accepter un suivi facultatif de navigation. Le consentement à être informé de l’ouverture n’autorise pas, à lui seul, le rattachement de votre demande à un parcours de navigation.
Vous pouvez retirer votre demande d’information ou exercer vos droits à contact.lamissionpro@proton.me. Le retrait de ce consentement arrête l’utilisation de vos coordonnées pour l’information d’ouverture. Il ne remet pas en cause la licéité des opérations déjà réalisées. Les éventuelles conservations probatoires doivent rester limitées et justifiées.
Les coordonnées et les informations liées à votre demande d’intérêt sont conservées pendant six mois au maximum à compter de leur collecte. Elles sont supprimées avant cette échéance dès qu’elles ne sont plus nécessaires après l’envoi de l’information d’ouverture, en cas d’abandon du projet ou lorsque vous retirez votre demande. Le retrait met fin à l’utilisation de vos coordonnées pour cet envoi. Seuls les éléments strictement nécessaires à une obligation légale ou à la défense d’un droit peuvent être conservés séparément, avec un accès restreint. Une simple visite du site ne prolonge pas cette durée.
5. Données obligatoires et choix facultatifs
Les champs nécessaires sont identifiés au moment de la collecte. Le refus de fournir une donnée indispensable peut empêcher l’ouverture du compte, la réponse à une demande ou l’utilisation d’une fonctionnalité déterminée ; il ne doit pas bloquer une fonction indépendante sans justification.
Les données facultatives et les consentements facultatifs ne conditionnent pas l’accès aux autres services. L’allègement des justificatifs pour les tests de la bêta ne dispense pas des conditions légales d’exercice d’une mission réelle.
6. Qui peut accéder à vos données ?
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de Lamissionpro, uniquement pour leurs tâches de support, de vérification, de modération, d’administration ou de sécurité. Les demandes d’accès doivent rester proportionnées ; la messagerie n’est pas destinée à une consultation libre par l’ensemble des intervenants techniques.
Les demandes d’intérêt sont accessibles à Pierre-Cyril CHANET et, dans la mesure nécessaire à leurs tâches, aux intervenants habilités pour l’hébergement, la maintenance, la messagerie, la sécurité et le traitement des droits. Les coordonnées des personnes intéressées ne sont pas publiées dans les profils ni transmises aux autres entreprises ou prestataires utilisateurs pour leur prospection.
L’examen des documents justificatifs est effectué personnellement par Pierre-Cyril CHANET, exploitant de Lamissionpro. Ce contrôle porte sur les informations nécessaires à la vérification annoncée ; il ne constitue pas une certification générale de l’utilisateur ou de ses prestations.
Les interventions techniques sont limitées à la prestation concernée. L’article 7 présente les prestataires et les informations de localisation communiquées à l’exploitant. La réception de l’information d’ouverture ne donne pas aux autres utilisateurs le droit d’accéder aux demandes d’intérêt.
Les autres utilisateurs accèdent aux informations utiles à une mise en relation selon leur rôle et la visibilité effectivement applicable. Les messages privés sont destinés à leurs interlocuteurs, sous réserve des interventions habilitées nécessaires à la sécurité, au support ou à une obligation légale.
Les justificatifs administratifs et d’identité ne sont pas des contenus publics. L’accès est limité à leur propriétaire et aux personnes habilitées pour la finalité de vérification. Une éventuelle communication à un partenaire de mission doit être nécessaire, annoncée et encadrée ; la simple possession d’un compte entreprise ne donne pas accès à tous les justificatifs.
Les professionnels qui reçoivent licitement des coordonnées pour leur propre relation commerciale sont responsables des usages qu’ils en font. Ils ne sont pas autorisés à les réutiliser librement pour du démarchage ou à les transmettre à des tiers.
Les autorités et les conseils professionnels peuvent recevoir des données lorsqu’une obligation légale, une demande valide ou la défense d’un droit le justifie, dans la mesure nécessaire.
7. Prestataires techniques et transferts internationaux
Les prestataires sont distingués selon la fonction utilisée. Le simple dépôt du formulaire ne transmet pas de justificatif à un service de stockage de documents.
Emergent assure l’hébergement managé de l’application et de la base de données où sont enregistrées les demandes d’intérêt. Les conditions du service du 20/05/2025 identifient Emergent Labs Inc. Selon le support, la production utilise un cluster MongoDB Atlas partagé, dans le cadre de l’offre Emergent et non d’un contrat direct entre PCDécoupe et MongoDB.
Selon les informations communiquées par le support d’Emergent pour cette offre, les données sont traitées et stockées aux États-Unis et en Inde, en dehors de l’Espace économique européen. Cette indication concerne le périmètre de l’offre managée d’Emergent et ne décrit pas, à elle seule, les traitements de tous les autres prestataires de Lamissionpro.
Cloudinary intervient pour les fichiers et médias confiés à son service, notamment les photographies ou justificatifs transmis dans les fonctionnalités concernées de la bêta. Le formulaire d’intérêt public ne demande pas le dépôt de ces documents.
Resend intervient pour les courriels du service acheminés par son intermédiaire et les informations nécessaires à leur livraison. Proton est utilisé pour les échanges adressés à la boîte de contact.
Geoapify intervient lorsque les fonctions de recherche de localité ou de géocodage de la plateforme sont utilisées ; il ne constitue pas, à ce titre, le destinataire de la liste des demandes d’intérêt.
Les demandes envoyées à contact.lamissionpro@proton.me sont reçues et traitées dans la messagerie Proton.
L’exploitation de l’offre managée implique, d’après le support d’Emergent, des traitements aux États-Unis et en Inde. L’accord de traitement des données, la liste détaillée des sous-traitants et les documents précisant les garanties de transfert ont été demandés à Emergent et ne nous ont pas encore été communiqués. Nous ne présentons donc pas cette demande en cours comme une garantie de conformité des transferts. Pour toute question sur ces traitements : contact.lamissionpro@proton.me.
8. Durées de conservation
Les données ne sont conservées que pour une finalité déterminée. Une donnée retirée de l’espace actif peut être conservée séparément lorsqu’une obligation légale ou la défense d’un droit le justifie. Cet archivage n’autorise pas sa réutilisation pour la prospection ou une nouvelle mise en relation.
Comptes et profils : pendant l’utilisation du compte. Après trois ans sans activité, un avertissement est adressé à l’utilisateur ; à défaut de réponse dans les trente jours, le compte est clôturé.
Données courantes après clôture : retrait de l’espace actif et suppression au plus tard dans les trente jours, sauf pour les éléments dont un archivage légal ou probatoire demeure nécessaire.
Demandes d’intérêt : six mois au maximum après leur collecte, avec suppression anticipée dans les cas prévus à l’article 4. Cette conservation est indépendante de la durée d’une session de suivi et de celle de la mémoire d’acceptation ou de refus des traceurs.
Justificatifs professionnels : uniquement pendant leur utilité pour une vérification ou un suivi encore justifié. Les copies devenues inutiles sont supprimées, sous réserve d’une obligation légale ou d’un besoin probatoire précis.
Annonces et échanges sans mission conclue : conservation pendant leur utilité active, puis au maximum un an après la clôture de l’annonce ou le dernier échange, selon la catégorie concernée, sauf litige, incident de sécurité documenté ou obligation légale.
Preuves des accords et de l’acceptation des conditions : seuls les éléments nécessaires sont archivés, en principe cinq ans après la fin de la relation ou de la mission concernée, sauf point de départ ou délai légal différent. Le contenu intégral de chaque échange ne doit pas être conservé sans nécessité probatoire.
Demandes ordinaires au support : conservation pendant deux ans après leur clôture. Les pièces nécessaires à un litige sont isolées et conservées pendant la durée justifiée par la procédure et les délais légaux applicables.
Sécurité : les journaux ordinaires et les données anti-abus sont limités à ce qui est nécessaire à la protection du service. Une conservation ciblée peut être justifiée pour un incident identifié ou par une obligation légale spécifique. Ils ne sont pas réutilisés pour reconstituer un suivi facultatif refusé.
Conservations légales liées à l’hébergement de contenus : dans la mesure où le service relève du régime applicable, les données d’identité civile effectivement collectées sont conservées cinq ans après la fin du contrat ; certaines autres données de compte sont conservées un an après sa clôture et les données identifiant la source de connexion un an à compter de la connexion ou de la contribution concernée. Les catégories exactes et points de départ sont ceux du décret n° 2021-1362. Cette obligation ne commande pas de collecter toutes les données possibles ni de conserver indistinctement tous les messages ou justificatifs pendant cinq ans.
Facturation : lorsqu’une facture est effectivement émise par Lamissionpro, les pièces comptables sont conservées pendant dix ans selon le point de départ légal applicable. La bêta gratuite n’entraîne pas une collecte de données bancaires au titre d’un paiement de la Plateforme.
Preuve des consentements et prise en compte des oppositions : ces finalités sont distinctes de la mémoire locale du choix. Seuls les éléments nécessaires à la démonstration du consentement, au respect de l’opposition ou à la défense d’un droit peuvent être conservés à cette fin ; ils ne servent pas à poursuivre le suivi ou à solliciter à nouveau la personne.
Sauvegardes : elles sont traitées distinctement des archives probatoires ou légales. Une restauration ne doit pas remettre en usage des données dont l’effacement a été demandé ou qui ont atteint leur échéance. La seule purge des événements dans la base active ne prouve pas la disparition de leurs copies chez tous les intervenants.
Ces durées peuvent être prolongées pour une obligation précisément applicable, une demande valable d’une autorité ou un contentieux identifié. La prolongation reste limitée aux données nécessaires, avec accès restreint ; elle ne devient pas une conservation générale indéfinie.
9. Formulaire, comptage de fréquentation et stockages du navigateur
9.1. Ce que nous comptons Lamissionpro utilise un comptage global pour connaître la fréquentation de sa page d’accueil et l’utilisation de son formulaire d’intérêt. Cette mesure est limitée à deux éléments : les affichages de la page d’accueil et les ouvertures du formulaire.
Ces compteurs peuvent être alimentés même lorsque vous ne vous connectez pas et ne transmettez aucune demande. Ils produisent des totaux par journée, utilisés exclusivement pour comprendre l’utilisation du site et en améliorer le fonctionnement.
Les chiffres correspondent à des affichages et à des ouvertures, et non à un nombre de personnes différentes. Une même personne peut être comptée plusieurs fois, notamment lorsqu’elle recharge la page d’accueil. Une arrivée directe sur une autre page, sans consultation de l’accueil ni ouverture du formulaire, n’entre pas dans ces compteurs. La mesure peut également être affectée par les blocages du navigateur, les erreurs de transmission ou les visites automatisées.
9.2. Données utilisées, accès et conservation
Ce comptage ne crée aucun identifiant de visiteur ou de session et n’utilise pas de cookie destiné à vous reconnaître. Il ne conserve pas d’historique individuel de vos consultations et ne rapproche pas les compteurs de votre compte utilisateur, de votre adresse électronique ou des coordonnées communiquées dans le formulaire.
Les compteurs statistiques ne conservent ni votre adresse IP ni les caractéristiques de votre navigateur. L’acheminement des requêtes et la protection contre les abus peuvent toutefois nécessiter un traitement technique de l’adresse IP. Ces opérations, ainsi que les journaux techniques de l’hébergement, sont distinctes des compteurs et relèvent des traitements de fonctionnement et de sécurité décrits dans la présente politique.
Les totaux sont consultables par les personnes habilitées à administrer Lamissionpro. Les prestataires d’hébergement et les conditions de traitement des données sont présentés aux articles 6 et 7.
Les statistiques sont enregistrées sous forme de totaux journaliers. Les journées dont la date remonte à plus de 760 jours sont supprimées lors des opérations automatiques de purge.
9.3. Votre opposition au comptage et les préférences du navigateur
Vous pouvez vous opposer au comptage global en ouvrant « Gérer mes préférences », accessible en bas de page, puis en sélectionnant l’option d’opposition au comptage global.
Cette opposition empêche les envois ultérieurs destinés à ces compteurs depuis le navigateur concerné. Elle ne bloque ni l’accès au site ni l’utilisation du formulaire. Elle ne permet pas de retirer une contribution antérieure des totaux, puisque ceux-ci ne contiennent aucun identifiant permettant de la retrouver.
Votre opposition est mémorisée dans le stockage local du navigateur, au moyen d’une préférence qui ne contient aucun identifiant de visiteur. Elle reste enregistrée jusqu’à sa modification ou à l’effacement de ce stockage. Si vous utilisez un autre navigateur ou un autre appareil, ou si ces données sont effacées, vous devrez renouveler votre opposition pour qu’elle y soit prise en compte.
La fermeture du panneau d’information peut également être mémorisée dans le stockage de session de l’onglet. Fermer ce panneau ne constitue pas un consentement et ne modifie pas votre opposition éventuelle.
9.4. Distinction avec le formulaire et le suivi détaillé
Le suivi détaillé facultatif du parcours à des fins de mesure d’audience reste désactivé. Le comptage global ne relie pas votre demande d’intérêt à une session de navigation.
Les coordonnées transmises pour être informé de l’ouverture sont traitées dans les conditions décrites à l’article 4. Le nombre de demandes reçues constitue un indicateur distinct du nombre d’affichages de l’accueil et d’ouvertures du formulaire.
Toute activation ultérieure d’un suivi détaillé soumis au consentement fera l’objet d’une information adaptée et d’un choix spécifique préalable. L’acceptation des CGU ou des CGS, l’envoi du formulaire et la fermeture d’un panneau d’information ne valent pas consentement à ce suivi.10. Classement, automatisation et sécurité
Des traitements de filtrage ou de classement peuvent rapprocher des annonces et des profils selon les paramètres effectivement utilisés par le service. Leur présentation figure dans les CGU. Les utilisateurs restent responsables du choix de leur cocontractant.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques : limitation des habilitations, protection des échanges et des identifiants, protection des documents confidentiels et suivi des incidents. Ces mesures ne constituent pas une promesse de sécurité absolue.
Une violation de données est traitée conformément aux obligations légales. Lorsque les conditions sont réunies, elle est notifiée à l’autorité de contrôle dans le délai légal et communiquée aux personnes exposées à un risque élevé.
11. Vos droits et leur exercice
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation du traitement dans les conditions prévues par le RGPD. L’effacement peut être limité par une obligation de conservation ou par la nécessité de défendre un droit ; nous en expliquons alors les motifs.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation, à un traitement reposant sur l’intérêt légitime. L’opposition à une prospection directe est possible à tout moment. Vous pouvez retirer un consentement sans effet rétroactif sur les traitements licites antérieurs.
Le retrait de la demande d’information d’ouverture est distinct de tout choix futur relatif à la mesure d’audience. Lorsqu’un suivi est introduit, le retrait de ce suivi ne retire pas automatiquement la demande d’intérêt et ne permet pas de poursuivre l’exploitation de données fondée uniquement sur un consentement retiré. Toute demande d’effacement est examinée pour les données encore identifiables, sous réserve des conservations légalement justifiées. Il n’est pas créé de nouvel identifiant de navigation uniquement pour permettre l’exercice d’un droit.
Le droit à la portabilité concerne les données que vous avez fournies lorsque le traitement est automatisé et fondé sur votre consentement ou sur un contrat, dans les conditions légales. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans le cadre de la loi française.
Adressez votre demande à contact.lamissionpro@proton.me ou à l’adresse postale de l’éditeur. Une preuve supplémentaire d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et doit être proportionnée ; la copie d’une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement.
Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une prolongation de deux mois supplémentaires est possible si la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; vous en êtes informé, avec les motifs, avant l’expiration du premier mois.
L’exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive dans les conditions légales. Un refus est motivé et accompagné de l’information sur les recours possibles.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL et saisir la juridiction compétente. Le site de la CNIL présente les démarches : cnil.fr. Une réclamation auprès de Lamissionpro n’est pas une condition préalable à ces recours.
12. Modification de la politique
La politique est mise à jour lorsqu’un traitement ou une information change. Les modifications importantes sont portées à votre connaissance de manière appropriée avant un nouvel usage des données lorsque cela est requis. Un changement de texte ne remplace pas le recueil d’un consentement nouveau lorsqu’il est nécessaire.
La version publiée et sa date sont indiquées sur la page de la politique. Pour toute question : contact.lamissionpro@proton.me.