Conditions générales de service — bêta gratuite
Version du 05/10/2026 — préouverture et accès bêta réservé.
1. Objet et prestataire du service
Les présentes conditions encadrent la bêta gratuite de Lamissionpro, proposée par Pierre-Cyril CHANET, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « PCDécoupe », immatriculé au RNE sous le numéro 883 162 869, SIRET 883 162 869 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR64883162869, domicilié professionnellement au 117 Les Jardins de Pierre, 01400 Sandrans, France. Contact : contact.lamissionpro@proton.me ; téléphone : 06 43 83 38 00. Elles ne sont pas les conditions de vente des missions entre utilisateurs.
Elles complètent les CGU et prévalent pour la gratuité et les modalités d’accès au service de la Plateforme, sous réserve de la loi.
L’acceptation des conditions de service n’emporte pas consentement à un suivi facultatif de navigation. La demande d’information d’ouverture et les choix relatifs aux statistiques sont distincts de l’accès contractuel à la bêta. Leurs modalités sont décrites dans la Politique de confidentialité.
2. Services accessibles
Au public, Lamissionpro propose les pages de présentation du projet et un formulaire permettant de demander à être informé de son ouverture. L’envoi du formulaire est gratuit, ne crée pas de compte et ne constitue pas une commande.
Pour les personnes individuellement autorisées à la bêta, et selon le rôle du compte et les fonctionnalités ouvertes, le service permet la gestion du profil, la publication ou la consultation d’annonces et de missions urgentes, les candidatures, les demandes de réservation, la gestion des disponibilités, la messagerie et les notifications liées à l’activité du compte.
L’étendue de la bêta peut évoluer. Lamissionpro ne promet ni nombre minimal de contacts ou de missions, ni chiffre d’affaires, ni délai garanti pour trouver un cocontractant.
L’équipement, la connexion et les frais engagés par l’utilisateur pour son activité restent à sa charge, sauf accord exprès.
3. Gratuité de la bêta
Pendant la période régie par les présentes, Lamissionpro ne facture ni inscription, ni abonnement, ni commission, ni option d’accès au service. Aucune information bancaire n’est demandée pour convertir automatiquement cet accès en abonnement payant.
La gratuité concerne uniquement la Plateforme. Les missions réelles peuvent être rémunérées selon le contrat des utilisateurs et restent soumises à leurs obligations fiscales et sociales.
Aucun tarif futur ne peut être appliqué rétroactivement à cette période gratuite.
4. Durée de l’accès et absence de reconduction payante
Le contrat prend effet après autorisation et acceptation des conditions, pour la durée de l’accès à la bêta, sans engagement payant. L’utilisateur peut demander sa clôture à contact.lamissionpro@proton.me, dans les conditions des CGU et de la Politique de confidentialité.
La bêta ne se transforme pas automatiquement en offre payante. Son arrêt ou la suppression d’un accès gratuit obéit aux préavis et garanties prévus dans les CGU, sauf nécessité légale ou de sécurité justifiant une intervention immédiate.
5. Prix et paiement des missions entre utilisateurs
Le prix d’une mission est librement convenu entre l’entreprise et le prestataire. Un montant indicatif affiché ne règle pas nécessairement l’ensemble des frais, majorations, conditions fiscales ou modalités d’exécution : les parties les précisent avant de s’engager.
Le prestataire établit les documents commerciaux et factures qui lui incombent. L’entreprise règle directement les sommes dues selon leur contrat et les délais légaux applicables.
Dans le périmètre de la présente bêta, Lamissionpro n’encaisse pas le prix des missions, ne conserve pas de fonds pour le compte des utilisateurs et ne garantit pas leur paiement. Aucun mécanisme de paiement en ligne des missions n’est fourni par les présentes conditions.
6. Mise en place ultérieure d’un service payant
Toute offre payante fera l’objet, avant commande, d’une information complète et d’un nouveau contrat ou de conditions particulières acceptées expressément.
Cette information précisera notamment le service acheté, le prix ou son mode de calcul, les taxes, les éventuels frais, l’identité de la personne facturée, les modalités de paiement, la durée, les conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que les règles de remboursement et de responsabilité applicables.
Une commission éventuelle ne sera exigible que sur la base d’une assiette, d’un taux et d’un événement déclencheur clairement acceptés. La seule ouverture d’un courriel, la présence d’un tarif sur une page ou la poursuite d’utilisation de l’accès gratuit ne vaut pas commande.
L’introduction d’un prestataire de paiement ou d’un encaissement pour compte de tiers nécessitera une information et un cadre contractuel adaptés avant activation.
7. Rétractation et annulation
La Plateforme s’adresse à des professionnels utilisant le service dans le cadre de leur activité. Un droit général de rétractation de quatorze jours n’est pas accordé par les présentes à tout contrat entre professionnels conclu en ligne.
Les protections impératives qui seraient applicables à une situation particulière demeurent réservées, notamment celles concernant certains contrats conclus hors établissement entre professionnels dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Cette exception ne s’applique pas indistinctement à tous les professionnels ni à toute souscription en ligne.
L’accès gratuit peut être arrêté dans les conditions de l’article 4. L’annulation d’une mission conclue avec un autre utilisateur relève de son contrat de mission et des règles légales applicables, et non d’un remboursement par Lamissionpro d’un prix qu’elle n’a pas encaissé.
8. Assistance, réclamations et responsabilité
Les demandes relatives au service de la Plateforme sont adressées à contact.lamissionpro@proton.me, avec les informations permettant de comprendre la difficulté, sans communiquer de mot de passe.
Lamissionpro examine les réclamations avec diligence, dans le respect des délais légaux applicables. Sa responsabilité reste régie par les CGU et par la loi, y compris pendant l’accès gratuit.
Un litige concernant l’exécution ou le paiement d’une mission doit être présenté à l’autre partie au contrat concerné. Lamissionpro peut recevoir un signalement au titre de la sécurité ou de la modération, sans devenir arbitre obligatoire ni garant de la dette.
9. Modification, langue et droit applicable
Les présentes conditions sont rédigées en français. Les modifications suivent le mécanisme d’information et d’acceptation prévu dans les CGU. Aucune modification ne peut créer un paiement non commandé.
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. Une réclamation amiable n’empêche pas la saisie de la juridiction compétente selon les règles françaises et européennes.